Rétractation suite à un achat à distance ou par téléphone

Si vous acceptez une offre commerciale faite par téléphone ou à distance (catalogue VPC, envoi postal d’un bon de commande, commande en ligne sur internet), vous avez la possibilité de vous rétracter après avoir donné votre accord.

Le délai de rétractation est défini par l'article L121-20 du Code de la consommation. Il permet au consommateur de se rétracter dans les 14 jours ouvrables suivant l’achat sans avoir à se justifier. Pour exercer votre droit de rétractation après un achat, envoyez une lettre recommandée dans un délai de 14 jours francs après la réception de la confirmation de la commande, ou de la commande elle-même. Pour calculer le délai, il faut ne pas tenir compte des jours fériés.

La rétractation entraîne l’annulation de la vente. Le vendeur doit alors rembourser la totalité des sommes reçues au plus tard dans les 30 jours de la rétractation, y compris les éventuels frais de livraison. Aucun dédommagement, frais ou pénalité ne peut être retenu.

En revanche, si la livraison a eu lieu, les frais de retour sont à la charge de l’acheteur qui s’est rétracté.

Notice : 

Pour exercer votre droit de rétractation suite à un achat à distance, par téléphone ou à domicile :

adressez une lettre de rétractation en recommandé avec accusé de réception a

SOS ORDINATEUR France

43 rue des jardins fleuris  

54340 Pompey

FRANCE

dans un délai de 14 jours à compter :

de la date de réception du nouveau contrat ;

ou de la date de l'accord verbal ;

ou de la date de la commande.

Conservez une copie de la lettre et l’accusé de réception

MODELE DE LETTRE :

[Nom & prénom]

[Adresse]

N° [de client/ de commande/ de facture] : [x]

  [Nom de la société]

[Service commercial]

[Adresse]

 

Le [date]

 

Objet : rétractation

Lettre recommandée AR

Pièce jointe : copie [du bon de commande/ de la facture/ de l’acceptation de l’offre]

 

Madame, Monsieur,

Le [date], j’ai passé commande auprès de votre société de [nature de ce qui a été acheté] par [téléphone/courrier publicitaire/email], pour un montant total de [x] euros.

 

Au choix, selon le cas :

·        

Vous m’avez confirmé cette commande le [date/jour même] par [courrier/email].

·        

Vous m’avez livré ma commande le [date].

 

Comme le prévoit l'article L121-20 du Code de la consommation, je dispose d'un délai de 14 jours francs à compter de la date de réception [de l’acceptation de l’offre/de la livraison de la marchandise] pour me rétracter. Ainsi, la date actuelle me permet encore d’annuler cet achat.

Suite à cela, je déclare me rétracter de mon achat à distance.

 

Au choix, selon le cas :

·        

En conséquence, je vous prie de me rembourser sans délai les sommes que je vous ai déjà versées, à savoir [x] euros.

·        

En conséquence, je vous prie de ne pas [encaisser le chèque que je vous ai adressé mais de me le retourner/prélever le montant de cette commande annulée].

 

Au choix, selon le cas :

·        

Je vous demande donc de ne pas procéder à la livraison prévue.

·        

Je vous retourne donc, à mes frais, la totalité de ma commande.

 

Je vous remercie de prendre bonne note de l’exercice de mon droit de rétractation pour cette commande, et vous prie d'agréer, Madame, Monsieur, l'expression de mes salutations distinguées.

 

[Signature]